Huit ans après l’entrée en vigueur du diagnostic électrique obligatoire (DEO) en 2009 pour les ventes de logements, la mise en sécurité électrique des installations a fait un grand pas en avant.
La sécurité électrique du locataire est obligatoire !
Le bailleur doit présenter au locataire une installation électrique sécurisée
Depuis le 1er Janvier 2018, pour tous les logements mis en location (décret du 11 août 2016 en application de la loi ALUR), un diagnostic électrique est obligatoire.
Soyons rassurés ! il ne s’agit pas d’une installation électrique répondant aux dernières règles de conformité !
Ce diagnostic est simplement là pour indiquer si l’installation est sécurisée ou pas et si elle ne risque pas de mettre en danger la vie des occupants du logement.
Il n’a pas pour but de contraindre les bailleurs à mettre aux toutes dernières normes leur installation. Ainsi, si le diagnostic fait état d’anomalies « dangereuses », l’obligation du bailleur (s’il souhaite avoir le droit de louer le logement) consiste simplement à sécuriser l’installation. Cette mise en conformité n’implique pas forcément de lourds travaux.
Un arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2018 (Cass. Crim 2 mai 2018 n°17-82.72) rappelle les obligations des bailleurs en matière de sécurité de leurs locataires, lesquels doivent bénéficier de logements assurant leur sécurité et notamment leur sécurité électrique, sous peine de sanctions pénales.
Une installation électrique sûre vous protège et valorise votre logement !
–Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire de biens, un avantage important s’offre à vous : Faire réaliser un diagnostic électrique par un électricien agréé : Cette solution a le mérite de ne faire intervenir qu’un seul professionnel. En effet, en cas d’anomalie(s) suite au diagnostic, nous pourrons effectuer les travaux de mise en sécurité et même si vous le souhaitez, vous obtenir une attestation de conformité CONSUEL valable 6 ans en cas de location et 3 ans en cas de vente.
–Si vous êtes locataire, faites contrôler l’installation électrique de votre logement par un professionnel agréé. De la même façon, nous établirons le diagnostic et vous pourrez demander à votre propriétaire la mise en sécurité de votre logement.
Alors n’hésitez plus, que vous soyez propriétaire ou locataire, confiez-nous votre diagnostic !
Rappel : Le simple fait de remettre le diagnostic au locataire n’est pas suffisant en cas d’anomalies : Code civil article 1719, 1720, 1721 et le décret du 30 janvier 2002 sur la notion de logement décent lors de la mise en location : « Un logement décent est un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. »…
Loi SRU 13 décembre 2000 et Décret 30 janvier 2002 :
Vous devez louer un logement sûr et vous êtes responsable des risques causés par une installation électrique non mise en sécurité.
Avec des travaux de mise en sécurité électrique certifiés par une attestation CONSUEL, vous pouvez assurer la sécurité du logement à votre assureur, à votre locataire ou votre acheteur.
Pour tout savoir sur la mise en sécurité électrique des logements, téléchargez le guide pratique établi par la FFIE.
